| Issue No.: 4424 |
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| Vendredi 24 Mai 2013 |
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Message du FPI (Jeudi 18 Avril 2013 12:30) Camarades militantes, Camarades militants, Camarades membres du CNRD, Camarades démocrates de Côte d’Ivoire, [...] 90 mots Elections municipales et régionales: Appel aux militants et sympathisants du Fpi (Mardi 9 Avril 2013 11:7) Hier, 11 décembre 2011, tu es resté chez toi, sans prendre part au scrutin législatif, duquel le pouvoir Ouattara, craignant sa débâcle, avait exclu ton parti, le Front Populaire Ivoirien. La suite, on l’a vue. Désert électoral. [...] 266 mots Côte d’Ivoire: la CPI a "légitimé" une justice "partiale" (HRW) (Jeudi 4 Avril 2013 10:45) La Cour pénale internationale (CPI) a "légitimé" la mise en place d’une justice partiale contre l’ex-président Laurent Gbagbo et ses proches en Côte d’Ivoire après la crise post-électorale qui a fait plus de 3.000 morts, a dénoncé jeudi Human Rights Watch (HRW). [...] 408 mots Le SG Laurent AKOUN reconduit à son domicile ce matin (Vendredi 1 Mars 2013 14:45) Contre toute attente, Laurent AKOUN a été ramené à son domicile d'Abidjan ce matin, vers 6h00, par un détachement d’hommes en armes commandés par le Commissaire Touré. [...] 174 mots Déclaration spéciale du Comité Central du FPI 001/2013 (Dimanche 24 Février 2013 13:29) Relativement à l'audience de confirmation ou d'infirmation des charges contre le Président Laurent GBAGBO à La CPI [...] 269 mots
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Politique
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Audience du 18 juin à La Haye: La défense de Gbagbo demande un report
L’équipe de la défense du Président Gbagbo a introduit, hier, 7 juin 2012 auprès de la Chambre préliminaire I, une requête sur le fondement de la règle 121 alinéa 7 du Règlement de procédure et preuve, par laquelle elle demande le report à une date ultérieure de l’audience de confirmation des charges dans l’affaire Laurent Gbagbo c. Le Procureur, initialement fixée au 18 juin 2012.
Dans un document expurgé de certaines de ses parties réputées confidentielles de 28 pages (et subdivisé en 125 paragraphes) auquel a été joint un annexe confidentiel, l’équipe expose les raisons qui motivent sa demande. Celles-ci s’articulent principalement autour du droit à un procès équitable de tout individu comparaissant devant une juridiction.
Selon l’équipe de défense, cette notion (de procès équitable) se situe au cœur de l’architecture de la Cour pénale internationale (CPI) qui l’a d’ailleurs élevée au rang de droit fondamental de l’Homme. Ce principe serait vain, précisent les conseils de Laurent Gbagbo, si les droits de la défense qu’il implique n’étaient pas respectés lorsqu’une personne accusée doit comparaître devant la Cour.
A cet égard, ils soutiennent que : «Le procès équitable exige notamment qu’une personne soit apte à suivre son procès, qu’elle dispose des moyens nécessaires à sa défense et qu’enfin elle bénéficie du respect du principe de l’égalité des armes.» Or, ils constatent que «ces droits sont menacés dans les circonstances actuelles et que leur respect exige que la Cour ordonne un report de l’audience de confirmation de charges…» (paragraphe 19 de la requête).
1- La remise tardive de l’acte d’accusation compromet une défense efficace de Laurent Gbagbo
S’il est vrai qu’au terme la règle 121 alinéa 3 du Code de procédure de la CPI, le Procureur remet à la Chambre préliminaire et à la personne concernée, 30 jours au plus tard avant la date de l’audience, un état détaillé des charges et l’inventaire des preuves qu’il entend produire à l’audience, il convient toutefois de concilier cette disposition avec l’article 67 du Statut de Rome qui garantit à l’accusé le droit d’être informé dans les plus courts délais de la nature de la cause et de la teneur des charges portées contre lui, aux fins de mieux assurer sa défense.
Malgré cet impératif, lié au droit de la défense, le Procureur a, dans la présente affaire, attendu le dernier jour du délai ci-dessus, c’est-à-dire, le 16 mai 2012 pour notifier à la défense son acte d’accusation, un dossier qui se compose d’un nombre total de onze mille (11000) pages et de 409 vidéos. Une équipe de défense de trois avocats peut-elle lire en un mois, un dossier de 11000 pages et visionner 409 vidéos, les commenter et les réfuter ?
Les allégations du Procureur porte, selon la défense, sur quatre évènements ayant eu lieu en des lieux différents du territoire ivoirien et ayant mis au prise plusieurs protagonistes différents dont l’armée ivoirienne, les groupes rebelles, les forces de l’ONUCI etc.
Une préparation efficiente du dossier impose à la défense non seulement de vérifier tous les éléments produits par le Procureur mais aussi de collecter toutes les informations utiles à la défense de son client et de mener des enquêtes contradictoires de terrain dans un environnement institutionnel hostile à Laurent Gbagbo et des menaces dont pourraient être objet les personnes susceptibles de témoigner à décharge.
La défense note par ailleurs que le 4 juin 2012, la Chambre préliminaire a reconnu la qualité de victimes à 139 personnes qui doivent participer à la procédure. La brièveté du délai, un mois, imparti à Laurent Gbagbo et à son équipe ne leur permet pas de préparer efficacement leur défense, au regard du volume du travail qu’il implique.
2-L’état de santé de Laurent Gbagbo crée une incertitude sur son aptitude à passer en jugement
La défense pose la question non moins importante de l’aptitude physique de Laurent Gbagbo a passé en jugement, et rappelle que c’est la règle135-4 du Code de procédure de la CPI qui prévoit l’ajournement d’une audience lorsque l’accusé n’est pas physiquement apte à passer en jugement.
Pour étayer sa demande de report sur ce point, la défense se réfère au rapport du médecin-expert qu’elle a mandaté. Ce dernier «considère que le Président Gbagbo, du fait des conditions inhumaines de la détention arbitraire qu’il a subie pendant huit mois à Korhogo et durant laquelle il a été victime de traitement inhumains et dégradant et même de tortures, est toujours dans un état de santé … » qui ne lui permettrait certainement pas de passer en jugement.
Du rapport -non rendu public- du Médecin-Expert mais annexé à sa requête, la défense tire la conclusion que : «Le Président Gbagbo ne peut donc contribuer de façon significative à la préparation de l’audience de confirmation des charges prévue le 18 juin 2012.»
Enfin la défense note que des questions qu’elle a soulevées à travers plusieurs requêtes n’ont pas encore reçu de suite. Elle donne l’exemple de la requête en incompétence qui pose des problèmes juridiques sans précédent puisque le dossier ivoirien est le premier concernant un Etat non partie au Statut dans lequel la Cour entend exercer sa compétence conformément à l’article 12-3. La défense rappelle que la compétence de la Cour dans l’espèce, est discutable.
C’est donc eu égard à tous ces éléments que la défense a formulé, conformément à la règle 121 alinéa 7 du Règlement de procédure et de preuve (Code de procédure de la CPI), une requête en report de l’audience de confirmation des charges prévue pour le 18 juin 2012.
James Cénach à Paris (France)
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